VOD News - Philippe Leconte
Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l'encyclopédie collaborative en ligne
Wikipedia, a échappé à une condamnation du fait de sa qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Lire la suite de l'article sur http://www.nicolas-herzog.net/article-13764911.html
Lire la suite de l'article sur http://www.nicolas-herzog.net/article-13764911.html
Sam 17 nov 2007
Aucun commentaire