Lundi 25 janvier 2010 1 25 /01 /2010 13:55
Dans un arrêt du 14 janvier 2010 (Tiscali c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics), la Cour de cassation a considéré que Tiscali, qui offrait aux internautes de créer des pages personnelles à partir de son site, ne pouvait recevoir la qualification d'hébergeur dans la mesure où elle proposait aux annonceurs de mettre en place sur ces pages des espaces publicitaires payants.

Lire la suite de l'article de Maître Nicolas Herzog sur http://www.nicolas-herzog.net/article-responsabilite-editeur-hebergeur-le-debat-relance--43356901.html

Par Nicolas Herzog - Publié dans : Responsabilité FAI / Hébergeurs / Editeurs
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires - Partager    
Retour à l'accueil
Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés