Annoncé depuis 2004 à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique,le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été adopté le 25 février 2011.

Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais tenus de conserver les informations suivantes fournies par les internautes lors de la souscription d’un contrat ou lors de la création d’un compte

Lire la suite de l'article de Maître Nicolas Herzog sur http://www.nicolas-herzog.net/article-donnees-d-identification-le-decret-enfin-adopte-68879888.html