Les organisations professionnelles du cinéma on signé avec Canal+ le 23 juillet 2008 un accord portant sur la catch-up TV. Cet accord prévoit une rémunération, non pas forfaitaire comme pour les droits de télédiffusion classique mais proportionnelle à la consommation du service. La rémunération supplémentaire est ainsi fixée à 7% du prix d'acquisition multiplié par le taux d'utilisation.

On ignore le pourcentage d'abonnés de Canal+ ayant la possibilité technique d'utiliser le service. Dans un premier temps, le service n'est accessible que sur internet et pour les abonnés via Free. Le FAI Orange avance des "difficultés techniques" pour expliquer qu'il ne peut permettre ce service aux abonnés Canal via l'ADSL d'Orange. C'est pourquoi un taux minimal d'utilisation a été fixé, pour les besoins du calcul de la rémunération supplémentaire, à 15%.

L'accord est valable 3 ans et comporte une clause de rendez-vous au bout d'un an. Il est probable que le taux d'utilisation reste faible et que le taux minimum devienne permanent. Cela signifierait que les droits de catch-up TV auront été cédés globalement à Canal+ pour une obligation d'investissement supplémentaire extrêmement faible pour un media d'avenir: 12% x 7% x 15% = 0,126% des ressources annuelles de Canal+ pour les oeuvres européennes, dont 0,0945% pour les oeuvres d'expression originale française.

Cliquer ici pour télécharger le texte de l'accord sur la catch-up TV de Canal+
Pour un apperçu des problématiques liées à la catch-up TV, voir notre étude de novembre 2007

Selon l'étude publiée par l'Observatoire de la VOD le 15 juillet 2008, 3.234 films sortis en salles de cinéma étaient disponibles en VOD fin mai 2008 sur les principales plates-formes françaises (Canal Play, Orange 24/24, TF1 Vision, France Télévisions VOD, Virgin Mega, Arte VOD, Club Internet et Universciné). L'offre a donc progressé de 14,6% depuis janvier 2008.

L'offre est composée de 15% de films de nouveauté, de 23,7% de films ayant réalisé plus d'un million d'entrées en salles et de 46,3% de films français. Par ailleurs, si le taux de consommation par utilisateur a légèrement baissé (3,5 actes payants par mois en moyenne), le montant moyen versé par utilisateur aurait légèrement augmenté. On voit sans doute là l'effet des politiques de promotion de fin d'année 2007, qui sont parvenues à faire progresser le taux de pénétration de la VOD de 70% en décembre 2007 à 80% en mai 2008 (nombre d'utilisateurs connaissant l'existence d'une offre VOD).

Dans deux jugements prononcés le 15 avril 2008 (Affaires Lafesse c/ Dailymotion et Omar et Fred c/ Dailymotion), le tribunal a confirmé que le site de partage de vidéos Dailymotion avait la qualité d'hébergeur et bénéficiait à ce titre du régime de responsabilité de l'article 6.I.2 de la LCEN.

Lire la suite de l'article de Maître Nicolas Herzog sur http://www.nicolas-herzog.net/article-19119325.html